Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’ administration de vérifier le projet s'il respecte les consignes des règles d’ urbanisme. Il en faut pour les grands
travaux importants.
Les démarches à faire pour l’obtenir :
- Le plan de situation
- Le plan de masse
- Le plan en coupe
- La notice
(Source : service public)
